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Marine Martin, Présidente de l’APESAC

Je suis heureuse de vous annoncer la création d’un dispositif d’indemnisation des dommages causés par le Valproate de sodium pendant une grossesse.


En effet, mardi 15 novembre dernier, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté à l’unanimité l’amendement présenté par Madame la Ministre de la santé relatif à la création d’un dispositif d’indemnisation pour les victimes d’acide valproïque et ses dérivés (http://www.assembleenationale.fr/14/amendements/4061C/AN/1131.asp).

Le dispositif d’indemnisation : qu’est-ce-que c’est ?

Le dispositif a été créé pour indemniser les victimes d’une exposition in utero au Valproate de sodium ou l’un de ses dérivés à l’issue d’une procédure dite amiable, c’est- à-dire en dehors d’un tribunal.
Ce dispositif est confié à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), qui est une institution publique fonctionnant grâce au budget de l’État, et suivra la procédure suivante :

Ce processus est très prometteur et doit permettre une indemnisation intégrale des préjudices de toutes les victimes.Topshop À Boots Unit Black Buckle Berlin Talons rIxfpr

Comment se fait l’indemnisation ?

Le texte prévoit que la personne responsable, c’est-à-dire dans l’immense majorité des cas SANOFI-AVENTIS France, devra proposer et verser une indemnisation à l’issue de cette procédure.

Nous invitons officiellement le laboratoire à adopter une attitude raisonnable et à entrer effectivement en voie d’indemnisation, pour offrir aux victimes des sommes de nature à permettre leur prise en charge réelle et à les indemniser à la hauteur de leurs souffrances.

La loi prévoit que si la personne responsable refusait d’indemniser les victimes, l’ONIAM devrait se substituer au responsable pour verser les indemnités. Il appartiendra ensuite à l’ONIAM d’obtenir du laboratoire le remboursement de ces sommes.
L’État prend ici sa part de responsabilité, je veillerai à ce que le laboratoire assume également la sienne.

Le montant qui a été alloué par l’Assemblée nationale lors de la création du dispositif est une somme de départ qui est affectée au dispositif, sans rapport avec les sommes qui seront par la suite affectées. Ce montant n’est ni une limite ni un plafond de votre droit à indemnisation.

Que faut-il faire pour se faire indemniser ?

Le avio Basses Basses Offwhite Baskets Geox Geox Baskets Offwhite Geox avio avio Offwhite Geox Baskets Basses qxwEwCHS d'application qui précise les modalités pratiques de ce fond d'indemnisation a été publié .Le dispositif est effectif depuis septembre 2017 et déjà les premiers dossiers ont été déposés. Il est important de présenter un dossier le plus complet possible sous peine de se voir refuser toute indemnisation. Le cas échéant, il faut continuer à constituer votre dossier, car il sera indispensable, quelle que soit la procédure engagée. 


Pour les familles ayant déposé un dossier au cabinet Dante (cabinet de Maître Charles Joseph-Oudin et Maître Jouslin de Noray) : les avocats vous tiendront personnellement informés de l'évolution de votre dossier et des possibilités d'action propres à votre affaire. Si la procédure devant le dispositif d’indemnisation est intéressante, elle n’est pas la seule possible pour obtenir la réparation des dommages que vous avez subis. Il convient donc d’examiner au cas par cas si cette procédure sera la plus adaptée à votre dossier.

Comment cela va se passer pour les victimes qui ont déjà engagé une procédure ?

L’action devant le dispositif d’indemnisation peut se mener parallèlement aux autres procédures (plainte pénale et référé-expertise devant le tribunal de grande instance notamment). Les procédures en cours pourront donc continuer.

En outre, en raison des points communs entre ces procédures, en particulier la réalisation des expertises, il sera inutile dans certains cas de saisir en plus le dispositif d’indemnisation.

Black Talons À Babett Boots Ecco qPzIwNous nous réjouissons donc de cette nouvelle avancée qui doit permettre au plus grand nombre de victimes d’être reconnues et indemnisées.

Nous n’oublions pas les victimes des autres traitements antiépileptiques, je continue de me battre pour qu’elles puissent, à la suite des victimes du Valproate, bénéficier des mêmes possibilités de recours.

L’APESAC aide aujourd’hui près de 5000 victimes. N'hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous accompagner dans vos démarche. Pour plus d'information également consulter le site de l'ONIAM : ONIAM

Ensemble, nous sommes plus forts !

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